FCA CANADA INC. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB
Dernière mise à jour : Le 2 décembre 2024Les conditions d’utilisation du site web de FCA Canada Inc. sont divisées en sections. Celles-ci figurent plus bas. Veuillez cliquer sur l’un des liens ci-dessous pour accéder directement à la section de notre politique de protection des renseignements personnels que vous souhaitez consulter.
- INTRODUCTION
- CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONSS
- COMPTE
- OCTROI D’UNE LICENCE
- RESTRICTIONS QUANT À L’UTILISATION
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE FCA
- COMMENTAIRES
- VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- COLLECTE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS; POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS APPLICABLE
- AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
- INDEMNISATION
- RÉSILIATION
- LITIGES; ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, RECOURS COLLECTIF ET RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY
- DIVERS
- INTRODUCTION
Les présentes conditions d’utilisation du site web de FCA (les « Conditions » ou l’« Entente ») régissent l’utilisation des sites web de FCA, y compris www.mopar.ca, www.driveuconnect.ca, www.jeep.ca, www.chrysler.ca, www.fiatcanada.ca et tout autre site web ou page web de FCA qui contiennent un lien vers les présentes Conditions, ainsi que toute information, tout contenu, tout service, Comptes (sauf tel que décrit ci-dessous) ou fonctionnalités que FCA met à votre disposition par l’intermédiaire de ces sites web (chacun d’eux un « Site » et collectivement les « Sites »).- « FCA », « Nous », « Nos » et « Notre » font référence à FCA Canada Inc. et à ses employés, directeurs, cadres, entrepreneurs, sous-traitants, conseillers, représentants et agents.
- « Vous » et « Votre » fait référence à la personne qui accède au Site ou qui l’utilise.
REMARQUE : LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT UNE DISPOSITION RELATIVE À LA RÉSOLUTION DES LITIGES ET À L’ARBITRAGE (ARTICLE 14), Y COMPRIS UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS QUI, SOUS RÉSERVE DES LOIS APPLICABLES, AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS ET EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES QUE VOUS POUVEZ AVOIR AVEC FCA. VOUS POUVEZ VOUS RETIRER DE L’ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE ET DE LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS COMME INDIQUÉ CI-DESSOUS.
VOTRE CAPACITÉ JURIDIQUE À ACCEPTER CE CONTRAT- Vous devez avoir au moins 18 ans ou l’âge de la majorité déterminé par les lois de votre province ou territoire de résidence pour assumer les obligations énoncées dans la présente entente et vous déclarez par les présentes que vous respectez cette condition et que vous avez la capacité juridique de le faire.
- Si vous n’avez pas l’âge de la majorité applicable, mais que vous avez au moins 16 ans (un « Mineur »), vous déclarez, reconnaissez et acceptez que vous assumez les obligations énoncées dans la présente entente, avec l’autorisation de vos parents ou de votre tuteur légal.
- Si vous êtes le parent ou le tuteur légal d’un mineur, vous acceptez par la présente de lier le mineur à cette entente, et de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité si le mineur ne respecte pas la présente entente.
- Dépendamment de la nature des modifications, nous vous aviserons de tels changements sur les Sites applicables ou directement par courriel en utilisant les coordonnées figurant à votre dossier.
- Si vous continuez d’utiliser les Sites après la date d’entrée en vigueur des modifications ou acceptez autrement ces modifications, le changement intègre les conditions à partir de la date d’entrée en vigueur de la modification.
- Si vous n’acceptez pas de telles modifications, vous devez cesser d’utiliser les Sites immédiatement.
- Si vous ne cessez pas l’utilisation des Sites dans les trente (30) jours suivant la date de l’avis concernant les modifications apportées aux Sites ou aux Conditions, alors vous acceptez les modifications et celles-ci font automatiquement partie des conditions.
- Vous devez consulter fréquemment les Conditions (y compris la date d’entrée en vigueur) et les politiques applicables, ainsi que les autres documents de temps à autre pour comprendre les conditions qui s’appliquent à votre utilisation des Sites.
- Si vous n’acceptez pas les modifications, votre seul et unique recours est de cesser d’utiliser les Sites.
- CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS
Les présentes Conditions régissent votre accès et votre utilisation des Sites. Votre accès et votre utilisation de certains services fournis ou mis à disposition par FCA par l’intermédiaire des Sites ou autrement (« Services »), y compris certains services qui pourraient vous être accessibles à partir de l’un des Sites, peuvent nécessiter une inscription distincte et votre accord pour des modalités distinctes (« Modalités de service »). Par exemple, votre accès aux Services connectés et l’utilisation que vous en faites nécessitent l’ouverture d’un Compte aux Services connectés et sont régis par les conditions d’utilisation des Services connectés de FCA (disponibles à l’adresse https://connect.jeep.com/ca/fr/terms-and-conditions/latest). Si un conflit existe entre les présentes conditions et les modalités du service applicables, les modalités du service régissent votre accès aux services et leur utilisation. Si vous n’êtes pas inscrit aux Services pertinents ou si vous n’avez pas accepté les modalités du service concerné, il se peut que vous ne puissiez pas accéder à certains Sites ou certaines fonctionnalités des Sites ni les utiliser. - COMPTE
Pour accéder à certains services et les utiliser, il pourrait être nécessaire que vous vous inscriviez pour avoir un compte (un « Compte »). Si les services sont régis par des modalités de service distinctes, alors ces services et tout compte correspondant sont régis par ces modalités de service. S’il n’y a aucune modalité de service distincte qui s’applique aux services ou comptes concernés, alors vous reconnaissez et acceptez les conditions suivantes :- Il se pourrait que l’on vous donne ou que l’on vous demande de créer un identifiant et un mot de passe unique dans le cadre de votre utilisation de certains Sites ou Services;
- Une fois que vous avez soumis les renseignements concernant votre inscription, nous pouvons approuver ou refuser la demande d’inscription, et ce, à notre seule discrétion;
- En créant un compte, vous acceptez que nous puissions vous envoyer des avis conformément aux lois applicables concernant votre véhicule et les services que FCA met à votre disposition, ces avis pouvant être envoyés par l’intermédiaire de votre compte ou en utilisant d’autres coordonnées que vous nous avez fournies;
- Vous devez nous fournir des renseignements exacts et complets à votre propos lorsque vous vous inscrivez à un compte, et vous devez garder ces renseignements à jour en tout temps;
- Il peut vous être demandé de fournir votre mot de passe pour authentifier votre Compte et permettre à votre compte ou au site ou service d’interagir ou de partager des renseignements avec des services ou des fonctionnalités, du contenu ou des applications qui sont fournis sur les Sites ou par le biais des Services;
- Toute personne ayant accès à votre mot de passe est en mesure d’accéder à votre Compte, y compris à partir des Sites ou des Services;
- Nous ne sommes pas tenus de nous renseigner sur l’autorité de toute personne utilisant votre mot de passe ou d’autres renseignements pouvant être utilisés pour authentifier votre Compte afin d’accéder aux Sites ou de les utiliser;
- Vous êtes entièrement responsable (i) du maintien de la confidentialité des informations d’identification de votre compte et de votre mot de passe (ii) de toutes les activités qui se produisent en utilisant votre compte et votre mot de passe et (iii) du respect de toutes les modalités applicables à l’utilisation de tout service ou de votre compte;
- Vous ne partagerez pas votre mot de passe ou votre compte, ne laisserez personne d’autre y accéder ou ne ferez rien d’autre qui pourrait compromettre leur sécurité; et
- Vous nous aviserez si les informations de votre compte ou votre mot de passe sont perdus, volés ou divulgués à un tiers non autorisé, si toute utilisation non autorisée est effectuée avec votre compte ou votre mot de passe, ou si vous êtes au courant de toute autre brèche de sécurité nous concernant ou concernant votre compte ou les services.
- OCTROI D’UNE LICENCE
- Sous réserve de votre respect des présentes conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, révocable, personnelle, incessible et non transférable afin d’accéder aux Sites et de les utiliser uniquement pour votre usage personnel et non commercial.
- Pour utiliser les Sites, votre ordinateur ou appareil mobile doit avoir un accès internet.
- Nous ne garantissons pas que les Sites seront compatibles avec votre ordinateur ou appareil mobile.
- L’octroi de licence qui précède ne constitue pas une vente des Sites ou de toute copie de ceux-ci, et nos concédants ou fournisseurs et nous-mêmes conservons tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Sites (et à toute copie des Sites).
- L’accès aux Sites est accordé à notre discrétion. Dans la mesure permise par la loi, nous pouvons révoquer, limiter ou suspendre cette licence à tout moment et sans préavis.
- Cette licence expire automatiquement à la résiliation des présentes conditions.
- À l’exception de ce qui est expressément accordé dans les présentes conditions, aucune autre licence ne vous est accordée, que ce soit de manière expresse, implicite ou par estoppel. Tous les droits non accordés dans ces conditions sont réservés par la FCA.
- RESTRICTIONS QUANT À L’UTILISATION
Vous ne devez pas utiliser les Sites à d’autres fins que celles autorisées par les présentes Conditions. Vous acceptez que vous n’alliez pas entreprendre ou tenter d’entreprendre n’importe laquelle des actions suivantes :- Utiliser les Sites pour se livrer à une activité ou un comportement qui enfreignent la loi ou violent les droits légaux d’un tiers, ou qui est trompeur, abusif, dangereux, harcelant, diffamatoire, délictuel, obscène ou qui constitue une invasion de la vie privée d’une personne;
- Utiliser les Sites pour se livrer à une activité frauduleuse ou la faciliter, pour commettre un canular ou participer à un stratagème d’hameçonnage, de contrefaçon ou d’autres falsifications ou modification de données;
- Utiliser les Sites pour envoyer ou stocker des données qui violent les droits de toute personne ou entité établie dans une juridiction donnée;
- Endommager, désactiver ou surcharger les Sites ou tout logiciel accessible par l’intermédiaire des Sites, ou nuire autrement à ces derniers;
- Participer à toute activité pouvant interférer avec les Sites ou les perturber, ayant une incidence négative sur eux ou empêchant les autres utilisateurs d’utiliser pleinement les sites, ou pouvant endommager, désactiver, surcharger, altérer ou avoir toute autre incidence négative sur le fonctionnement des sites et du réseau ou des systèmes informatiques de FCA ou de tiers;
- Contourner, désactiver, interrompre, limiter ou autrement entraver la sécurité, les contrôles d’accès ou la protection des droits d’auteur des Sites et du réseau ou des systèmes informatiques de FCA ou de tiers;
- Permettre à toute autre personne d’utiliser vos informations d’identification ou votre Compte sur les Sites, ou partager vos informations d’identification, vos mots de passe ou tout autre renseignement sur l’accès aux Sites;
- Falsifier votre identité ou usurper l’identité d’une autre personne au moment d’accéder aux Sites ou de les utiliser;
- Utiliser les Sites pour publier, partager, copier, stocker ou distribuer des logiciels malveillants, y compris des virus, chevaux de Troie, vers ou autres applications similaires qui peuvent endommager le fonctionnement des Sites ou de l’appareil d’une autre personne, ses réseaux ou son système informatique;
- Décompiler, désassembler ou s’adonner à l’ingénierie inverse sur les Sites, sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi;
- Copier, modifier ou créer des œuvres dérivées des Sites;
- Retirer, dissimuler ou altérer tout avis relatif au droit d’auteur apposé sur, contenu dans ou accessible en concomitance ou par le biais des Sites ou de tout Contenu (tel que défini à l’article 6 ci-dessous);
- Louer, vendre, distribuer, transférer, accorder une sous-licence ou fournir de toute autre manière les Sites à un tiers;
- Exporter, réexporter, transférer ou divulguer les Sites dans des lieux prohibés ou restreints ou encore à un utilisateur final ou pour une utilisation finale prohibée ou restreinte, sauf conformément à toutes les lois ou tous les règlements en vigueur relatifs au contrôle de l’exportation et de la réexportation;
- Utiliser un robot, une araignée, un extracteur ou tout autre système automatisé, un logiciel ou tout autre moyen pour extraire des données des Sites ou par le biais de ceux-ci; ou
- S’engager dans une activité qui enfreint, encourage ou fait la promotion de toute activité qui viole les présentes conditions, y compris les modalités de service applicables.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE FCA
Vous reconnaissez que tous les renseignements, contenus, données, photos, images, fichiers sonores et d’animation, vidéos, bases de données, graphiques, interfaces, pages web, textes, fichiers, logiciels, noms de produit, noms d’entreprise, marques de commerce, logos et noms commerciaux figurant dans les Sites (le « Contenu »), y compris la façon dont le contenu est présenté ou s’affiche et tous les renseignements qui s’y rapportent, sont la propriété de FCA ou de ses détenteurs de licence, ou du propriétaire respectif, comme indiqué. L’intégralité du Contenu est protégée aux États-Unis, au Canada et partout dans le monde par le droit d’auteur, la marque de commerce et les autres lois sur la propriété intellectuelle et les dispositions de traité. FCA ou ses concédants de licence vous accordent une licence limitée, non exclusive, révocable, personnelle, incessible et non transférable afin d’utiliser et d’afficher le contenu sur votre ordinateur ou appareil uniquement pour votre usage personnel, privé et non commercial.
Tout le contenu est et demeurera la propriété de FCA, de ses concédants ou de leur propriétaire respectif, que cela soit spécifiquement reconnu ou rendu opposable en vertu de la loi applicable ou non. Toutes les marques de commerce, les marques de service et tous les logos, les noms commerciaux et autres mots ou symboles qui définissent les Sites ou les activités, les produits et les services de FCA (les « Marques ») sont et demeureront la propriété exclusive de FCA ou de ses concédants, que cela soit spécifiquement reconnu ou rendu opposable en vertu de la loi applicable ou non. Vous n’acquerrez aucun droit, titre ou intérêt pour les Sites, le Contenu ou les Marques, à l’exception des droits limités accordés dans les présentes Conditions d’utilisation de l’application. FCA ou ses concédants, le cas échéant, détiendront tous les droits de toute copie, traduction, modification, adaptation ou dérivation des Sites, y compris de toute amélioration ou de tout développement de celle-ci. Toute redistribution ou reproduction du contenu à des fins commerciales, en tout ou en partie et sous quelque forme que ce soit, est interdite.
L’UTILISATION DES SITES DE TOUTE MANIÈRE AUTRES QUE CELLES PRÉVUES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS EST STRICTEMENT INTERDITE ET PEUT ENFREINDRE OU DÉTOURNER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE FCA OU DE SES CONCÉDANTS, VOUS EXPOSANT À DES SANCTIONS CIVILES ET PÉNALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DES DOMMAGES PÉCUNIAIRES ET UNE PEINE D’EMPRISONNEMENT POUR VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR. - COMMENTAIRES
Lorsque vous fournissez à FCA des commentaires, des suggestions, des recommandations, des rétroactions ou toute autre information (les « Commentaires ») relatifs aux Sites, y compris, sans toutefois s’y limiter, des Commentaires relatifs aux modifications, améliorations ou optimisations aux Sites, vous reconnaissez que vous êtes en droit de fournir de tels Commentaires à FCA et consentez par les présentes à accorder à FCA une licence irrévocable, mondiale, perpétuelle et libre de redevances lui permettant d’utiliser les Commentaires à quelque fin que ce soit, et ce, dans toute la mesure permise par la loi applicable. - 8. VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
FCA respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et nous vous demandons de faire de même. FCA peut, dans les circonstances appropriées et à sa discrétion, mettre fin à votre accès aux Sites si vous violez les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous pensez que votre œuvre fait l’objet d’une violation des droits d’auteur ou d’une contrefaçon de marque de commerce et qu’il s’affiche sur ou dans les Sites (ou autres Sites web ou services en ligne de FCA), veuillez fournir les renseignements suivants à l’agent désigné de FCA (indiqué ci-dessous) :- Une signature ou signature électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été violé.
- L’identification de l’œuvre dont le droit d’auteur aurait été violé ou dont la marque déposée aurait été contrefaite ou, si plusieurs œuvres sur un même site sont couvertes par un avis unique, une liste représentative de ces œuvres sur ce site.
- La date et l’heure de l’infraction présumée.
- Une description de l’intérêt ou des droits relatifs à l’œuvre ou aux œuvres qui auraient été violés.
- L’identification du matériel qui est prétendument en infraction ou qui fait l’objet d’une activité d’infraction et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être désactivé sur les Sites, ainsi que des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre à FCA de localiser le matériel.
- Des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre à FCA de communiquer avec vous en tant que partie plaignante, tels qu’une adresse, un numéro de téléphone et, si possible, une adresse de courrier électronique à laquelle vous pouvez être contacté.
- Les données de localisation de l’emplacement électronique auquel se rapporte l’infraction présumée.
- Une déclaration selon laquelle vous pensez de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur ou de la marque, son agent ou la loi.
- Une déclaration selon laquelle les renseignements contenus dans l’avis sont exacts, et sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été violé.
FCA US LLC
Bureau de l’avocat général
Service des droits d’auteur
1000 Chrysler Drive
CIMS 485-13-32
Auburn Hills, MI 48326
copyrights@fcagroup.com - COLLECTE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS; POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS APPLICABLE
Vos renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés, divulgués et partagés conformément aux politiques de protection des renseignements personnels applicables de FCA. Vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels aux fins décrites dans la politique de protection des renseignements personnels applicable de FCA lorsque vous visitez ou utilisez nos Sites.- FCA Canada : (i) la politique de protection des renseignements personnels de FCA Canada (accessible à l’adresse https://fcacanada.ca/vieprivee/) et la politique de protection des renseignements personnels des services connectés (accessible à l’adresse https://connect.jeep.com/ca/fr/connected-services-privacy-policy/latest)
- AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
FCA FOURNIT CHACUN DES SITES « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, FCA REJETTE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE ET CONDITION DE TOUTES SORTES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE ET CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE VIOLATION, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PERFORMANCE, DE CONTENU, DE QUALITÉ, DE RAPIDITÉ, D’EXHAUSTIVITÉ, D’EXACTITUDE, DE PRÉCISION, DE FIABILITÉ. FCA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT AU FAIT QUE LES SITES SONT EXEMPTS D’ERREURS OU DE VIOLATIONS, OU QUE LES SITES OU LEURS FONCTIONNALITÉS SERONT TOUJOURS SÉCURITAIRES, FIABLES, ACCESSIBLES, À JOUR, COMPLETS OU EXEMPTS D’ERREURS. LA CONFIANCE QUE VOUS ACCORDEZ À TOUTE FONCTIONNALITÉ DES SITES EST À VOS PROPRES RISQUES ET VOUS ACCEPTEZ D’ASSUMER LA RESPONSABILITÉ DE TOUTES VOS ACTIVITÉS LIÉES AUX SITES.
Certaines juridictions ne permettent pas les restrictions sur les garanties implicites. À cet effet, certaines restrictions mentionnées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous, auquel cas lesdites garanties seront alors limitées dans toute la mesure exigée par la loi. - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, FCA, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET CHACUN DE SES DIRECTEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS ET AGENTS (COLLECTIVEMENT, LES « BÉNÉFICIAIRES TIERS ») N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, CONSÉCUTIF, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU PUNITIF DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SITES OU FONCTIONNALITÉS CONNEXES, OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER CES DERNIERS OU LES SERVICES, LA DOCUMENTATION OU LES INFORMATIONS ASSOCIÉS, OU DÉCOULANT DE LA CONFIANCE ACCORDÉE, OU DE LA PERTE DE CONFIANCE À L’ÉGARD DES SITES OU DE TOUTE FONCTIONNALITÉ CONNEXE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES OU LES COÛTS LIÉS À LA PERTE DE PROFITS, DE POSSIBILITÉS D’AFFAIRES, D’ACHALANDAGE OU DE DONNÉES OU AUX PROGRAMMES INFORMATIQUES OU À L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉS, AINSI QUE TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE, ET CE, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
SI, MALGRÉ LES EXCLUSIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ARTICLE, LA RESPONSABILITÉ DE FCA OU D’UN BÉNÉFICIAIRE TIERS EST RECONNUE, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE ET GLOBALE DE FCA ET DES BÉNÉFICIAIRES TIERS ENVERS VOUS EN VERTU DE TOUTE THÉORIE (Y COMPRIS SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LA FRAUDE, LES FAUSSES DÉCLARATIONS, LA VIOLATION DE CONTRAT, LES DOMMAGES PERSONNELS OU LA RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE AUX PRODUITS) EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (i) 500 $ OU (ii) LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR VOUS À FCA POUR VOTRE UTILISATION DU SITE CONCERNÉ AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE VOTRE RÉCLAMATION. CES MONTANTS NE COMPRENNENT PAS LES MONTANTS QUE VOUS POUVEZ PAYER DANS LE CADRE D’UN SERVICE ET CONSTITUENT LA RESPONSABILITÉ UNIQUE ET EXCLUSIVE DE FCA ET DES AUTRES PARTIES INDEMNISÉES ENVERS VOUS, ET SONT PAYABLES EN TANT QUE DOMMAGES ET INTÉRÊTS ET NON COMME UNE SANCTION.
CES RESTRICTIONS S’APPLIQUENT À TOUTE RÉCLAMATION, Y COMPRIS SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ET DÉLICTUELLE (COMME LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE AUX PRODUITS ET LA RESPONSABILITÉ STRICTE). - INDEMNISATION
Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes conditions, vous acceptez d’indemniser FCA, de défendre avec le conseiller juridique choisi par FCA et de dégager de toute responsabilité FCA, les bénéficiaires tiers et leurs cadres, directeurs, membres, gestionnaires, employés, agents, entrepreneurs, représentants, concédants, avocats, prédécesseurs, successeurs et cessionnaires respectifs (les « Parties indemnisées ») contre toute réclamation, demande, perte, obligation, responsabilité, blessure, cause d’action, insuffisance et dépense, et contre tout dommage, recours et coût, y compris sans toutefois s’y limiter, les honoraires d’avocats et d’experts (collectivement, les « Réclamations »), qu’ils soient présentés par vous pour part des tiers contre toute partie indemnisée et découlant des éléments suivants ou en lien avec ceux-ci :- Votre utilisation des Sites;
- Votre défaut de vous conformer aux présentes conditions;
- Votre négligence grave, faute délibérée ou fraude, ou celles de toute autre personne ayant accès aux Sites ou les utilisant;
- L’utilisation, la non-utilisation ou la publication de vos Commentaires par FCA;
- La violation de votre part de tout droit d’autrui, y compris, sans toutefois s’y limiter, tout droit de propriété intellectuelle, de publicité, de confidentialité, de propriété ou de droit à la vie privée;
- La violation de toute loi, règle, ordonnance, ou de tout règlement, code, statut, ou règlement de toute autorité gouvernementale ou quasi gouvernementale, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute autorité réglementaire, administrative ou législative; ou
- Toute fausse déclaration de votre part.
- RÉSILIATION
FCA peut mettre fin aux présentes Conditions ou à votre accès et utilisation des Sites, à tout moment et pour toute raison, à sa seule discrétion. Aucun avis n’est requis de la part de FCA afin de mettre fin aux présentes conditions. Cela signifie que FCA peut suspendre ou résilier votre utilisation des Sites, y compris une partie de celle-ci, à tout moment et pour toute raison, sans encourir de responsabilité de quelque nature que ce soit. Si FCA décide que la suspension est d’une durée indéfinie ou si FCA a choisi de résilier votre accès aux Sites, alors celle-ci peut déployer des efforts raisonnables pour vous en aviser.
Les articles 4 à 15 et toute disposition qui prévoit l’application ou la conformité des présentes conditions survivront à la résiliation ou à l’expiration des présentes conditions et demeureront pleinement en vigueur et de plein effet. - LITIGES; ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, RECOURS COLLECTIF ET RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY
Les dispositions décrites dans le présent article 14 sont interdites par la Loi sur la protection du consommateur du Québec (CQLR c P-40.1) et ne s’appliquent donc pas aux utilisateurs dans la province de Québec, au Canada. Si vous êtes un utilisateur de la province de Québec, au Canada, vous n’êtes pas tenu de vous retirer de l’arbitrage puisque vous êtes exclu de son application en vertu de la loi. Un utilisateur de la province de Québec, au Canada, peut tout de même accepter de soumettre tout litige à l’arbitrage même s’il n’est pas soumis à l’arbitrage obligatoire en vertu de la présente Disposition.?
Veuillez lire ce qui suit (cette « Disposition ») attentivement, puisque cela a une incidence sur vos droits. La plupart des préoccupations peuvent être résolues rapidement en communiquant avec nous au 1 800 465-2001. La présente Disposition facilite la résolution rapide et efficace de tout litige pouvant survenir entre vous et FCA en lien avec les sites, votre accès aux Sites et l’utilisation que vous en faites.
La présente Disposition prévoit que, sauf si la loi applicable l’interdit, tous les litiges entre vous et FCA seront résolus par arbitrage obligatoire. L’arbitrage est une forme de résolution de litiges privée dans laquelle les personnes en litige renoncent à leur droit d’intenter une action en justice, de se présenter devant un tribunal et de bénéficier d’un procès avec jury, et soumettent plutôt leur litige à une tierce personne neutre (ou arbitre) pour une décision exécutoire. Vous avez le droit de vous retirer de cette Disposition (tel qu’expliqué ci-dessous), ce qui signifie que vous conservez votre droit de plaider vos litiges devant un tribunal, que ce soit devant un juge ou un jury.
L’arbitrage remplace le droit de plaider devant un tribunal. En l’absence de la présente Disposition d’arbitrage, vous pouvez autrement avoir le droit ou la possibilité d’intenter une action en justice, devant un juge ou un jury, ou de participer ou d’être représenté dans une affaire portée devant un tribunal par d’autres personnes (y compris sans toutefois s’y limiter, les recours collectifs). Sauf disposition contraire, et sauf si la loi applicable l’interdit, la conclusion des présentes conditions constitue une renonciation de votre droit de plaider des réclamations et à toute possibilité d’être entendu par un juge ou un jury. Aucun juge ou jury n’est présent lors de l’arbitrage, et la révision par le tribunal d’une décision d’arbitre est limitée. L’arbitre doit respecter les présentes conditions et peut accorder les mêmes dommages et mesures réparatoires qu’un tribunal (y compris les honoraires d’avocat et les frais).
Dans le cadre de la présence Disposition, « FCA » représente FCA et ses sociétés mères, ses affiliés, ses filiales et chacun de leurs cadres, directeurs, membres, gestionnaires, employés et agents respectifs. Le terme « Litige » signifie l’ensemble des litiges, réclamations ou controverses entre vous et FCA concernant ou en lien avec tout aspect de votre relation avec FCA, ou en découlant, qu’il soit fondé sur un contrat, une loi, un règlement, une ordonnance, un délit (y compris sans toutefois s’y limiter, la fraude, les fausses déclarations, l’incitation frauduleuse ou la négligence) ou toute autre cause d’action, réclamation ou mesure réparatoire, et comprend la validité, le caractère exécutoire ou le champ d’application de la présente Disposition (à l’exception du caractère exécutoire de la clause de renonciation aux recours collectifs ci-dessous). Le terme « Litige » doit être entendu dans le sens le plus large possible qui sera appliqué, et doit inclure toute réclamation contre d’autres parties en lien avec les Sites ou les présentes conditions, dès lors que vous faites valoir des réclamations contre nous dans la même procédure.
CHACUN DE NOUS ACCEPTE QUE, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS CI-DESSOUS, ET SAUF SI LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT, TOUT LITIGE, TEL QUE DÉFINI CI-DESSUS, QU’IL EXISTE ACTUELLEMENT OU QU’IL SOIT FONDÉ SUR DES ACTES OU DES OMISSIONS PASSÉS OU FUTURS, SERA RÉSOLU EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL, CONFORMÉMENT À LA PRÉSENTE DISPOSITION.
Résolution des réclamations préalable à l’arbitrage; avis de litige par écrit. Pour tous les litiges, qu’ils soient portés devant les tribunaux ou soumis à l’arbitrage, vous devez d’abord donner à FCA la possibilité de résoudre le litige en lui adressant un avis écrit.- Si vous êtes au Canada, vous devez envoyer votre avis écrit à FCA Canada Inc. Boîte postale 1621, Windsor (Ontario) N9A 4H6
Exclusions en matière d’arbitrage ou droit de retrait . Nonobstant ce qui précède, vous ou la FCA pouvez choisir de soumettre un litige devant les tribunaux et non par arbitrage (a) si le litige est admissible et est soumis à la Cour des petites créances; ou (b) SI VOUS VOUS RETIREZ DE CES PROCÉDURES D’ARBITRAGE DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE DE VOTRE CONSENTEMENT INITIAL AUX PRÉSENTES CONDITIONS (la « date limite de retrait »). Vous pouvez vous retirer de cette Disposition en postant un avis écrit à FCA :- Si vous êtes au Canada, vous devez envoyer votre avis écrit à FCA Canada Inc. Boîte postale 1621, Windsor (Ontario) N9A 4H6 Destinataire : Bureau de l’avocat général, Windsor (Ontario)
Procédures d’arbitrage. Si la présente Disposition s’applique et que le litige n’est pas résolu comme prévu ci-dessus (Résolution des réclamations préalable à l’arbitrage), FCA ou vous-mêmes pouvez entamer les procédures d’arbitrage. Le Centre International de Résolution des Différends du Canada (« ICDR Canada »), www.icdr.org/icdrcanada, ou JAMS, www.jamsadr.com, jugera tous les litiges, et l’arbitrage se déroulera devant un seul arbitre. L’arbitrage sera entamé en tant qu’arbitrage individuel uniquement, et ne sera en aucun cas entamé en tant qu’arbitrage collectif ou en tant qu’action ou arbitrage dérivé ou consolidé. Tout problème sera jugé par l’arbitre, y compris le champ d’application de la présente Disposition.
Dans le cas de l’arbitrage effectué avec ICDR Canada, les règlements d’arbitrage canadiens s’appliquent. Les règlements de l’ICDR Canada sont accessibles à l’adresse https://www.icdr.org/fr/languageoptions ou par téléphone au 1 888 855-9575. Dans le cas de l’arbitrage effectué avec JAMS, les règlements et procédures d’arbitrage complets et les protocoles d’arbitrage et communications préalables recommandés dans les affaires nationales commerciales du JAMS s’appliquent. Les règlements du JAMS sont accessibles à l’adresse www.jamsadr.com ou par téléphone au 1 800 352-5267. Cette Disposition prévaut en cas de conflit avec les règlements d’arbitrage applicables. Les procédures ou règlements en matière de recours collectif ou d’action dérivée ne s’appliquent en aucun cas à l’arbitrage.- Si vous êtes au Canada, cette Disposition est établie conformément à la Loi sur l’arbitrage de l’Ontario, laquelle régit l’arbitrabilité de tout litige.
Emplacement de l’arbitrage.- Si vous êtes au Canada, FCA ou vous-mêmes pouvez entamer l’arbitrage à Toronto, en Ontario.
Renonciation au recours collectif. Vous comprenez et acceptez que, en concluant ces conditions, et sauf si la loi applicable l’interdit, vous et FCA renoncez chacun au droit à un procès devant jury. En l’absence de cette Disposition, vous pouvez avoir le droit ou la possibilité de porter les litiges devant un tribunal, un juge ou un jury, ou de participer ou d’être représenté dans une affaire portée devant un tribunal par d’autres personnes (y compris les recours collectifs). Sauf disposition contraire de la présente entente, et sauf si la loi applicable l’interdit, ces droits sont abandonnés. D’autres droits dont vous disposez si vous allez devant les tribunaux, tel que le droit d’appel et le droit de demander certains types de communication préalable peuvent être davantage restreints ou faire l’objet d’une renonciation.
Renonciation à un procès devant jury. Vous comprenez et acceptez que, en concluant ces conditions, et sauf si la loi applicable l’interdit, vous et FCA renoncez chacun au droit à un procès devant jury. En l’absence de cette Disposition, vous pouvez avoir le droit ou la possibilité de porter les litiges devant un tribunal, un juge ou un jury, ou de participer ou d’être représenté dans une affaire portée devant un tribunal par d’autres personnes (y compris les recours collectifs). Sauf disposition contraire de la présente entente, et sauf si la loi applicable l’interdit, ces droits sont abandonnés. D’autres droits dont vous disposez si vous allez devant les tribunaux, tel que le droit d’appel et le droit de demander certains types de communication préalable peuvent être davantage restreints ou faire l’objet d’une renonciation.
Maintien en vigueur. Cette Disposition restera en vigueur à l’expiration ou à la résiliation de votre Abonnement ou des présentes conditions pour quelque raison que ce soit. - DIVERS
Cession. Vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu des présentes conditions; toutefois, FCA se réserve le droit de céder les présentes conditions. Les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes conditions ne sont ni cessibles ni transférables, en tout ou en partie. Toute tentative de transfert des présentes conditions sans le consentement écrit de FCA sera nulle et sans effet. FCA a le droit, à sa seule discrétion, de transférer ou de céder les présentes conditions et tous les droits connexes à une société affiliée de FCA ou à un tiers. Les présentes conditions sont exécutoires pour vous et vos héritiers et successeurs, et pour nous et nos successeurs et ayants droit, et s’appliquent à leur profit.
Renonciation. Toute renonciation aux droits de FCA ou à vos obligations doit être faite par écrit par FCA. Aucun retard ni aucune omission de la part de la FCA dans l’exercice d’un droit ou d’un pouvoir découlant d’une non-conformité ou d’un manquement de votre part à l’un des termes des présentes conditions ne saurait compromettre ce droit ou ce pouvoir ou être interprété comme une renonciation à celui-ci. Toute renonciation par FCA à un engagement, une condition, une modalité, une disposition ou un accord devant être exécuté par vous uniquement doit faire l’objet d’une communication écrite de FCA et ne doit pas être considérée comme une renonciation à toute violation antérieure ou ultérieure des mêmes engagements, conditions, modalités, dispositions ou accords, ou d’autres.
Validité. Si la loi ou un tribunal invalide une partie des présentes Conditions (autre que la Disposition relative à la renonciation au recours collectif), le reste des Conditions sera maintenu. Si une Disposition des présentes Conditions (autre que la Disposition relative à la renonciation au recours collectif ci-dessus) est jugée invalide, illégale ou non exécutoire, en tout ou en partie, la validité, la légalité et le caractère exécutoire du reste de la disposition et des autres dispositions des présentes ne seront pas touchées, à moins que cela ne rende inefficace l’objectif des présentes Conditions. Toute disposition des présentes conditions qui est jugée invalide, illégale ou non exécutoire dans une juridiction ne sera pas de ce fait considérée comme invalide, illégale ou non exécutoire dans une autre juridiction. Si la Disposition relative à la renonciation au recours collectif est jugée invalide, illégale ou non exécutoire, l’ensemble de la clause (c’est-à-dire l’article 14) sera inapplicable et le litige sera tranché par un tribunal compétent.
Lois applicables. Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario, sans égard pour les lois ou principes régissant l’application des lois d’une autre juridiction.
Juridiction; emplacement.- Si vous êtes au Canada, toutes les actions seront intentées exclusivement devant les tribunaux de Toronto, en Ontario, et toute action sera jugée devant un juge, sans jury, dans la mesure maximale autorisée par la loi.
Avis. Si vous devez aviser FCA ou si FCA doit vous aviser, nous le ferons comme décrit dans cet article. Les avis ou communications qui doivent ou peuvent vous être donnés doivent être faits par écrit et seront considérés comme donnés s’ils vous sont envoyés par courriel ou livrés par la poste à l’adresse électronique ou postale fournie à FCA dans votre formulaire d’inscription rempli ou tel que mise à jour par vous dans les dossiers de FCA. Les avis ou communications que vous devez ou pouvez donner à FCA doivent être faits par écrit et seront considérés comme suffisamment donnés s’ils sont livrés par courrier recommandé à l’adresse suivante :- Si vous êtes au Canada, vous êtes tenu d’envoyer votre avis écrit à FCA Canada Inc. Boîte postale 1621, Windsor (Ontario) N9A 4H6
Notre relation. Aucune disposition des présentes conditions ne crée de relation de mandataire ou de fiduciaire entre vous et nous, ni de relation de mandant et d’agent, de partenariat, ou d’employeur et d’employé.
Bénéficiaires tiers. Les présentes conditions sont conclues uniquement entre vous et nous, et ne doivent pas être considérées comme créant des droits pour des tiers ni comme créant des obligations envers un tiers de notre part ou de la vôtre. Les droits des parties de résilier ou de modifier les présentes conditions ne sont pas sujets au consentement de toute autre personne. Vous n’êtes pas un bénéficiaire tiers de toute entente entre nous et nos partenaires ou fournisseurs tiers. Aucun de nos partenaires ou fournisseurs tiers n’a de responsabilité légale, équitable ou autre envers vous en vertu des présentes conditions. Vous renoncez expressément à toute réclamation ou demande concernant de telles responsabilités.
Exportation. Vous acceptez de vous conformer à toutes les réglementations commerciales et à toutes les lois concernant le contrôle des exportations applicables, tant nationales qu’étrangères, et de permettre l’utilisation de tout renseignement que vous fournissez dans le but de garantir la conformité des exportations. Les Sites et toute information sous-jacente à laquelle vous accédez ou que vous transférez en utilisant les sites peuvent être soumis aux contrôles d’exportation canadiens, ainsi qu’aux réglementations d’importation d’autres pays. Vous acceptez de ne pas exporter ou réexporter ces équipements, logiciels ou renseignements vers un pays étranger. Tout renseignement que vous transférez à l’aide des Sites vers un pays, une entité ou une personne étrangère doit être conforme aux lois et exigences applicables en matière de contrôle des exportations.
Intégralité du Contrat. Les présentes conditions contiennent l’accord complet entre vous et nous en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent toutes les représentations et les accords, les garanties, les déclarations et les engagements oraux ou écrits donnés ou faits avant la date d’entrée en vigueur des présentes conditions par, ou au nom des parties et concernant son objet, nonobstant les conditions de tout accord ou arrangement antérieur ayant indiqué rester en vigueur après résiliation. Vous confirmez que vous n’avez pas invoqué et que vous n’avez aucun recours à l’égard d’une entente, d’une garantie, d’une déclaration, d’une représentation, d’un accord ou d’un engagement faits par nous, à l’exception de la fraude ou d’assertion frauduleuse et inexacte (pour lesquelles la responsabilité et les recours ne sont pas limités ou exclus), à moins que cette garantie, cette déclaration, cette représentation, cet accord ou cet engagement ne soit expressément énoncé dans les présentes conditions. À l’exception d’une fraude ou d’une assertion frauduleuse et inexacte, vous n’avez droit à aucun recours, aucune résiliation, ni aucuns dommages et intérêts pour assertion inexacte découlant d’une entente, d’une garantie, d’une déclaration, d’une représentation, d’un accord ou d’un engagement ou en lien avec eux, qu’ils soient énoncés ou non dans les présentes conditions.
Interprétation. Les présentes conditions ne doivent pas être interprétées de manière présomptueuse en faveur ou contre l’une ou l’autre des parties. Les titres des articles utilisés dans les présentes conditions ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les présentes conditions ne doivent pas être interprétées de façon plus restrictive à l’égard d’une partie que d’une autre.